Politique de confidentialité du canal de dénonciation
Le canal de dénonciation ITSALUZ, une marque de SEDISAL, SAS (ci-après, « SEDISAL »), est le moyen par lequel les employés, les fournisseurs, les clients et les tiers peuvent signaler les comportements irréguliers, les violations du Code d’éthique et les comportements corrompus au sein de SEDISAL et/ou des sociétés dans lesquelles nous investissons, qui peuvent constituer un crime.
SEDISAL est responsable du traitement des données à caractère personnel fournies. Toutes les plaintes soumises seront traitées avec la plus grande confidentialité et dans le but d’enquêter, de traiter et de résoudre les plaintes soumises, d’anticiper et, le cas échéant, de corriger les comportements irréguliers et/ou contraires au Code d’éthique. En aucun cas, il ne peut être utilisé comme une boîte à plaintes ou à suggestions ou comme un canal de service à la clientèle.
Les données à caractère personnel seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour décider de la recevabilité de l’ouverture d’une enquête sur les faits dénoncés.
Toutefois, dans le cas où une procédure judiciaire est engagée après le processus d’enquête, les données peuvent être conservées pendant le temps supplémentaire nécessaire jusqu’à l’obtention d’une décision judiciaire définitive.
Les plaintes peuvent être déposées de manière anonyme ou identifiée. En cas d’identification, des mesures de protection seront prises contre d’éventuelles représailles. Les réclamations peuvent être soumises en cliquant sur le lien fourni à la fin de la présente politique, sous réserve de son acceptation. Le Compliance Officer de SEDISAL les recevra et les transmettra, le cas échéant, à l’Organe d’Enquête, qui se conformera à la procédure d’enquête établie.
Seules les personnes suivantes pourront accéder aux plaintes :
1. La personne en charge du système et celui qui le gère directement.
2. Le responsable des ressources humaines ou l’organe d’enquête, uniquement lorsque des mesures disciplinaires pourraient être prises à l’encontre d’un employé.
3. Le délégué à la protection des données.
4. Les sous-traitants qui peuvent être désignés.
Toute plainte ou communication à caractère pénal impliquera nécessairement l’ouverture d’un dossier par l’Organe d’enquête et la communication, le cas échéant, aux Forces et Corps de sécurité de l’État, aux Administrations et Autorités et/ou aux Cours et Tribunaux.
Pour être admises et traitées correctement, les plaintes doivent nécessairement contenir les informations suivantes :
· Identification complète du plaignant (sauf pour les signalements anonymes)
· Exposé succinct des faits ou des arguments à l’appui de la communication ou de la plainte.
· Personne ou service visé par la communication ou la plainte (dénoncée).
· Lieu ou adresse où les événements se sont produits.
SEDISAL adoptera toutes les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires pour éviter l’altération, la perte et le traitement ou l’accès non autorisé à ces données et garantir ainsi leur sécurité.
Les lanceurs d’alerte peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression, de limitation du traitement et de portabilité en envoyant un e-mail à l’adresse e-mail protecciondatos@vigent.pt En cas de signalement anonyme, le lanceur d’alerte ne pourra pas exercer les droits indiqués aux présentes.
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